Le Fonds de dotation pour l’engagement citoyen Make.org Foundation a pour objet de développer et soutenir toute action d’intérêt général à caractère éducatif, scientifique, social et/ou culturel contribuant à l’amélioration des conditions de vie de tous les citoyens dans la société à venir. Dans cette perspective, le fonds de dotation s’appuie sur la société civile dans son ensemble et sur ses initiatives pour créer, développer, relayer tous messages et/ou projets susceptibles de servir son objet.
À ce titre, il a vocation à recevoir des dons pour lui permettre de réaliser son but tel que défini à l’article 1er de ses statuts. Dans cette perspective, le fonds de dotation pour l’engagement citoyen Make.org Foundation (ci-après « Make.org Foundation ») met à disposition du public un service permettant de recueillir des dons et des promesses de don en ligne dans les conditions définies ci-après.
Article 1er – Définitions
Don : règlement financier effectué en ligne pour soutenir Make.org Foundation ou l’une de ses causes en particulier
Promesse de don : enregistrement effectué en ligne pour indiquer sa volonté de soutenir Make.org Foundation ou l’une de ses causes en particulier
Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur le site internet de Make.org Foundation dans quelque but que ce soit
Donateur : Utilisateur ayant réalisé un don en ligne et ouvert un compte donateur sur l’interface de don
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU) ont pour objet de définir les modalités de don & promesse de don en ligne proposés sur le site internet de Make.org Foundation et leur utilisation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes CGU et les comprendre avant d’effectuer son don.
En les acceptant, il reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à en respecter les termes et les conditions.
Make.org Foundation se réserve le droit de modifier tout ou partie, et à tout moment, les présentes CGU.
Il appartient donc à l’Utilisateur de se référer à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site internet de Make.org Foundation. En cas de non-acceptation de tout ou partie des présentes CGU, l’Utilisateur doit renoncer au don en ligne sur le site internet de Make.org Foundation.
Article 3 – Mentions légales
Make.org Foundation, Fonds de dotation régi par l’article 140 de loi n°2008-776 du 4 août 2008 et les décrets d’application n°2009-158 du 11 février 2009 et n°2015-49 du 22 janvier 2015, ayant fait l’objet d’une publication au Journal Officiel en date du 4 février 2017.
Siège social : 13-15 rue de la bûcherie, 75005 PARIS
Adresse de courrier électronique : contact(a)foundation.make.org
Directeur de Publication : François de La Villardière
Hébergeur du site : Webflow, 84 B Avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre
Article 4 – Propriété intellectuelle
Chacun des éléments disponibles sur le site internet de Make.org Foundation (logos, signes, informations, données et tout autre contenu), pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de Make.org Foundation et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.Les droits de reproduction, de représentation ou de communication publiques sont réservés, y compris pour le contenu qui peut faire l’objet d’un téléchargement.
L’Utilisateur s’engage à solliciter l’autorisation préalable et expresse du directeur de Make.org Foundation pour toute reproduction, publication ou copie de l’un ou l’autre de ces éléments, sur quelque support que ce soit. Toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdite.
Article 5 – Ouverture d’un compte donateur et paiement du don
Une personne morale ou une personne physique majeure peut effectuer un don. En effectuant un don en ligne, l’Utilisateur créé un compte sur le site internet de Make.org Foundation, via la solution iRaiser.
Pour réaliser une promesse de don, ou faire un don et ouvrir un compte, l’Utilisateur personne physique doit obligatoirement renseigner : ses noms, prénoms, son adresse e-mail, son domicile, sa date et son lieu de naissance le cas échéant
De son côté l’Utilisateur personne morale doit renseigner les éléments permettant son identification (dénomination sociale, forme juridique, adresse de son siège social, adresse e-mail valide). L’Utilisateur personne morale doit également communiquer les renseignements permettant d’identifier la personne physique ayant pouvoir de l’engager dans le cadre des opérations réalisées.
L’utilisateur qui crée un compte s’engage à l’utiliser dans le strict respect de la loi applicable et des conditions générales d’utilisation applicables au moment de l'utilisation.
Le versement du montant souhaité par l’Utilisateur s’opère soit par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisé (Stripe; www.stripe.com/fr), soit par prélèvement bancaire via la solution sécurisée Slimpay (www.slimpay.com).
Après avoir réalisé un don en ligne, l’Utilisateur acquiert le statut de Donateur.
Article 6 – Affectation du don et reçu fiscal
Make.org Foundation s’engage à affecter le montant du don à la cause désignée par l’Utilisateur ou à affecter ce montant aux frais de fonctionnement de Make.org Foundation, conformément au souhait de l’Utilisateur tel qu’exprimé au moment du paiement du don.
En échange du don réalisé en ligne, Make.org Foundation s’engage, dans les meilleurs délais, à communiquer au Donateur, à l’adresse e-mail indiquée lors de l’ouverture du compte Donateur, un reçu fiscal. Sous réserve des contreparties offertes aux seuls membres du Cercle des mécènes de Make.org Foundation, le Donateur accepte de ne recevoir aucune autre contrepartie en remerciement de son don.
Article 7 – Données personnelles
Make.org Foundation collecte et traite vos données à caractère personnel à des fins de gestion administrative des dons en particulier gestion de la collecte des promesses de dons, fonds ou cotisations. La manière dont Make.org Foundation collecte, utilise et traite les données personnelles des donateurs, dans le cadre des dons ou promesse de dons, est décrite dans la Politique relative à la protection des données personnelles.
Article 8 – Suspension et suppression du compte Donateur
8.1 – Suspension
Make.org Foundation se réserve le droit de procéder, sans préavis, à la suspension immédiate du compte Donateur créé sur son site :
en cas de non-respect des présentes CGU,en cas de données d’identification inexactes, périmées ou incompatibles, en cas de risque pouvant affecter la sécurité du compte Donateur ou le fonctionnement du site de Make.org Foundation.
Dans ces hypothèses, Make.org Foundation s’engage à tenter de contacter l’Utilisateur pour tenter de remédier à la difficulté en cause, et à défaut devra clôturer le compte. Tout don effectué avant la clôture du compte restera irrévocablement acquis à Make.org Foundation.
8.2 – Suppression
Make.org Foundation se réserve le droit de supprimer, sans préavis, le compte Donateur créé par l’Utilisateur qui viendrait à :pirater directement ou indirectement le site de quelque manière que ce soit utiliser des robots de fausses inscriptions ou de faux envois de mails fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables s’inscrire plusieurs fois.
Article 9 – Responsabilités
Identifiant et mot de passe
L’Utilisateur conserve ses identifiant et mot de passe secrets. Il assume les risques liés à leur utilisation frauduleuse. Le site de Make.org Foundation s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données mais ne peut garantir de manière optimale et absolue la sécurité et la confidentialité des données transmises.
Indisponibilité du site internet de Make.org Foundation
Make.org Foundation ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant d’une défaillance technique de son site internet, incluant les attaques, virus, ou de son indisponibilité momentanée.
Liens hypertextes
La responsabilité de Make.org Foundation ne saurait être engagée en raison des contenus figurant sur les sites ou les pages auxquels renvoie le site de Make.org Foundation via des liens hypertextes. Ces liens vers d’autres sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Make.org Foundation et ces sites, ces derniers étant soumis à leurs propres conditions d’utilisation et de protection de la vie privée.
Article 10 – Compétence juridictionnelle et loi applicable
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.
Article 11 – Durée
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée du service de don en ligne sur le site de Make.org Foundation.
